Tarifs

RPH Advocaten travaille sur la base de tarifs horaires, d’accords de prix fixes et, le cas échéant, d’une aide judiciaire de la part de l’autorité néerlandaise « Raad voor Rechtsbijstand ». Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les frais dont vous avez besoin.

Nos tarifs horaires
Le taux horaire (net) standard dépend de l'importance du cas et du niveau d'expertise. Nous vous informerons toujours à l'avance, dans la mesure du possible, des coûts à prévoir.

Veuillez noter que dans les cas de dommages corporels, l'assistance juridique gratuite est possible dans certaines circonstances.
Structure des coûts
Les tarifs horaires de notre cabinet ne comprennent pas les frais d'huissier, les frais de justice, les 6% de frais de bureau et la TVA. Si vous faites appel à des spécialistes externes, le taux horaire correspondant (plus élevé) vous sera facturé.

Voir également les conditions générales.
Autres affaires
Pour les contrats, les procédures standard et les procédures de recours administratif, un prix fixe peut être convenu après une estimation de la charge de travail.

Pour les procédures judiciaires, le tarif horaire normal et/ou le tarif horaire du spécialiste mandaté pour vous sont facturés. Cette dernière option se fait bien entendu après concertation avec vous.

Indigents
Si vous êtes indigent, vous pouvez demander l'aide judiciaire de l'État auprès du « Raad voor Rechtsbijstand » (Conseil de l'ordre judiciaire) pour obtenir des conseils ou pour engager une procédure judiciaire. Vous devrez alors payer une contribution personnelle. Votre droit à l'aide judiciaire et le montant de votre contribution personnelle dépendent de vos revenus et de votre fortune.

Vous trouverez ces informations sur le site du « Raad voor Rechtsbijstand ».
Si vous remplissez les conditions de l'aide judiciaire, vous bénéficiez également d'une réduction sur les frais de justice si vous devez recourir à la justice.
Libre choix de l'avocat
Les assurés en protection juridique peuvent faire appel à l'avocat de leur choix dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire. Le fait qu'un avocat soit requis ou non par la justice ne joue aucun rôle.